Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

SAS ERHARD PATISSIER GLACIER

Siège social :
7 rue du stade
68290 MASEVAUX

Etablissement Principal :
5 route de Moncey
25870 THUREY LE MONT

Etablissements secondaires
4 rue Albert Thomas
25000 BESANCON

Rue Pierre Marti
25460 ETUPES

Avenue d’Alsace
90160 DENNEY

51 rue Principale
90110 ST GERMAIN

 

Engagement unilatéral de la sas Erhard pâtissier glacier sur ses objectifs de progression de résultats aux indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société ERHARD PATISSIER GLACIER, Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 3 093 274 euros, dont le siège social est situé 7 rue du stade à MASEVAUX (68290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 479 088 528, représentée par Monsieur ERHARD Denis en sa qualité de Président et après consultation du Comité Social et Economique Central de la société en date du 24 février 2023, a décidé de l’instauration d’objectifs de progression des résultats aux indicateurs de l’Index Egalité Femmes/Hommes, afin de satisfaire ses obligations légales en la matière.

 

PREAMBULE

(Indicateurs de la situation respective des femmes et des hommes au sein de la société)

En 2022, l’effectif moyen Sécurité Sociale de la société s’est élevé à 409,36 personnes, tous contrats confondus (CDI et CDD).

L’effectif total moyen, tous contrats, y compris les contrats exclus pour le calcul de l’effectif moyen Sécurité Sociale ci-dessus, s’est élevé en 2022 à 523,90 personnes, dont 262,80 femmes (50,16 %) et 261,10 hommes (49,84 %).

Au 31 décembre 2022, la SAS ERHARD PATISSIER GLACIER (E.P.G.) compte 451 salariés, personnes physiques, en CDI et en CDD.

Les Femmes ont une ancienneté moyenne de 9 ans et un mois. Les Hommes ont une ancienneté moyenne de 8 ans et un mois.

Au 31 décembre 2022, la société ERHARD PATISSIER GLACIER est caractérisée par un quasi équilibre sur le plan numérique (224 femmes, 49,67 % - 227 hommes, 50,33 %).

La population CDI de la société ERHARD PATISSIER GLACIER est en revanche caractérisée par un déséquilibre sur le plan numérique (202 femmes, 52,47 % - 183 hommes, 47,53 %).

Ce déséquilibre se retrouve au niveau de la population CDD, mais totalement inversé (22 femmes, 33,33 % - 44 hommes, 66,67 %).

Au sein de la société EPG, les femmes sont sur-représentées dans la catégorie professionnelle Ouvriers – Employés (Femmes 54,79 %, Hommes 45,21 %) alors que la tendance s’inverse complètement parmi les Techniciens - Agents de Maîtrise et les Cadres (Femmes 40,74 %, Hommes 59,26 %).

En 2022, le nombre d’embauches des femmes (242, 48,69 %) est inférieur au nombre d’embauche des hommes (255, 51,31 %). 49,07 % des embauchés Ouvriers/Employés sont des femmes (238 sur 485), 50 % des embauchés TAM sont des femmes (4 sur 8)  et 50 % des embauchés Cadres sont des femmes (2 sur 4).

En 2022, plus d’hommes (112) que de femmes (72) ont bénéficié d’une formation.

En 2022, les promotions ont numériquement plus bénéficié aux femmes qu’aux hommes puisque 23 hommes et 27 femmes ont bénéficié d’une promotion, soit un rapport de 46 %/54 % en faveur des femmes. A noter qu’en pourcentage 10,10 % des hommes et 12,05 % des femmes ont bénéficié d’une promotion, soit un écart de 1,95 % en faveur des femmes.

Le niveau OE6 correspond à un niveau de classification plafond de verre pour les femmes : 76,29 % des femmes sont classées et rémunérées à un niveau inférieur ou égal à OE6, ce qui n’est le cas que de seulement 55,98 % des hommes.

En matière de rémunération, deux pics existent pour les femmes :

• au début de la grille, 70,45 % des femmes O/E sont classées OE1 à OE3,
• 63 % des femmes TAM ou Cadre sont classées TA1 à TA2.

Dans les deux cas, on constate le même phénomène : la grande majorité des femmes sont classées en début de grille.

Globalement, le salaire moyen d’un homme est supérieur de 10,86 % à celui d’une femme : 2275,19 € bruts contre 2052,16 € bruts. Pour mémoire, en 2017, cet écart était encore de + 26,80 % en faveur des hommes. A noter en outre que pour l’indicateur « Ecart de rémunération » de l’index égalité, l’écart pondéré s’établit à 1,32 % seulement.

Les femmes sont sous représentées dans les rémunérations les plus hautes : seules 3 femmes figurent parmi les 10 plus hautes rémunérations, 30 % alors qu’elles représentent près de 50 % des effectifs.

Si des écarts de rémunérations moyennes sont une réalité, il est toutefois important de souligner qu’à classification identique, degré par degré, hommes et femmes perçoivent strictement la même rémunération.

Les écarts relevés ci-dessus s’expliquent tous par le constat suivant : les femmes sont toujours sous représentées sur les postes qualifiés et à responsabilités alors qu’elles représentent la moitié des effectifs.

Le présent engagement unilatéral s’inscrit dans une démarche d’attention à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la société ERHARD PATISSIER GLACIER et vise à réduire les écarts constatés ci-dessus.

Bien que formalisé dans le cadre d’un engagement unilatéral de l’employeur, les objectifs de progression s’inscrivent dans une démarche de concertation avec les membres titulaires du CSE qui ont émis un avis favorable lors de leur consultation le 24 février 2023.

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises dont le score à l’index égalité femmes hommes est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.

En 2023, au titre de l’index 2022, la société ERHARD PATISSIER GLACIER a obtenu une note globale de 83 points sur un maximum de 100, décomposée de la manière suivante :

• écart de rémunération femmes-hommes : 38 points / 40,
• écart de répartition des augmentations individuelles : 10 points / 20,
• écart de répartition des promotions : 15 points / 15,
• nombre de salariées augmentées au retour de congé de maternité : 15 points / 15
• nombre de personne du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points / 10

Les indicateurs pour lesquels la société ERHARD PATISSIER GLACIER est tenu de prendre des objectifs de progression sont donc les suivants :

• écart de rémunération femmes-hommes : 38 points / 40,
• écart de répartition des augmentations individuelles : 10 points / 20,
• nombre de personne du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points / 10

Ces objectifs de progression seront diffusés à l’ensemble des salariés et seront affichés avec les résultats de l’index sur le site internet de l’entreprise.

L’entreprise s’efforcera d’atteindre les objectifs ainsi fixés, de bonne foi, en mettant notamment en œuvre les actions qui y sont associées. Il est toutefois précisé que le présent document ne crée pas, à la charge de l’entreprise, d’engagement de voir ces objectifs être nécessairement atteints.

Article Premier – Objet de l’engagement unilatéral

Le présent engagement unilatéral vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes, et à fixer les objectifs de progression des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié début 2023 pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue, et ce afin d’atteindre pour l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes la note minimale de 85 points.

Article 2 – Durée de l’engagement unilatéral et entrée en vigueur

Le présent engagement pour l’égalité professionnelle s’appliquera à compter du 1er mars 2023.

Il est mis en place unilatéralement par la SAS ERHARD PATISSIER GLACIER, après consultation et avis favorable du Comité Social et Economique Central de la société en date du 24 février 2023, pour une durée indéterminée.

Il cessera de s’appliquer, de plein droit, dès que le score de l’index de l’égalité professionnelle femmes hommes de la société sera devenu égal ou supérieur à 85 points sur 100.

Article 3 – Champ d’application

Le présent engagement unilatéral sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a vocation à s’appliquer sur le périmètre de la société ERHARD PATISSIER GLACIER.

Il concerne tous les établissements existants ou futurs de la SAS ERHARD PATISSIER GLACIER ainsi que tous les salariés appartenant à la société ERHARD PATISSIER GLACIER, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.

Article 4 – Diagnostic de l’entreprise

L’analyse des indicateurs, telle qu’elle ressort notamment du bilan social de la société ainsi que du calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2022 publié en 2023, fait apparaitre les écarts suivants :

• sur-représentation des femmes dans les catégories professionnelles Ouvriers et Employés (54,79 % de femmes pour 45,21 % d’hommes),
• sous-représentation des femmes dans les catégories professionnelles TAM et Cadres (40,74 % de femmes pour 59,26 % d’hommes),
• cette sous-représentation des femmes dans l’encadrement est encore plus criante sur la seule qualification Cadre (25,93 % de femmes pour 74,07 % d’hommes),
• En 2022, plus d’hommes (112, 60,87 %) que de femmes (72, 39,13 %) ont bénéficié d’une formation,
• Le niveau OE6 correspond à un niveau plafond de verre pour les femmes : 76,29 % des femmes sont classées à un niveau inférieur ou égal à OE6, ce qui n’est le cas que de seulement 55,98 % des hommes,
• Globalement, le salaire moyen d’un homme est supérieur de 10,86 % à celui d’une femme.

Article 5 – Objectifs de progression de l’indicateur « Ecart de rémunération femmes-hommes »

En 2023, au titre de l’index 2022, la société ERHARD PATISSIER GLACIER a obtenu un score de 38/40 à cet indicateur « Ecart de rémunération femmes-hommes ».

Cet indicateur établit une comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par Catégorie Socio-Professionnelle.

L’entreprise se fixe pour objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter son résultat à cet indicateur de l’index et d’atteindre le score 40 / 40.

A cet effet, l’entreprise s’engage à :

• Veiller à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche pour un même travail ou un travail de valeur égale,
• Veiller à l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale tout au long du parcours professionnel dans l’entreprise,
• Etudier attentivement la grille des rémunérations des Ouvriers de 50 ans et plus, catégorie comptant le plus de femmes (54 pour 26 hommes), et pour laquelle l’écart pondéré est le plus élevé (0,89 %), et prendre toutes les mesures possibles pour réduire l’écart, notamment au moyen d’augmentations individuelles si nécessaire.

Article 6 – Objectifs de progression de l’indicateur « Ecart de répartition des augmentations individuelles »

En 2023, au titre de l’index 2022, la société ERHARD PATISSIER GLACIER a obtenu un score de 10/20 à cet indicateur « Ecart de répartition des augmentations individuelles ».

Cet indicateur évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont perçus une augmentation dans l’année.

L’entreprise se fixe pour objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter son résultat à cet indicateur de l’index et d’atteindre le score 20 / 20.

A cet effet, l’entreprise s’engage à :

• Mettre en place une politique de rattrapage adaptée, si besoin au moyen d’une enveloppe budgétaire supplémentaire réservée à des augmentations individuelles de salaire en faveur des femmes,
• Veiller à accorder a minima autant d’augmentations individuelles à des femmes qu’à des hommes,
• Veiller à accorder autant de promotions à des femmes qu’à des hommes,
• Porter une attention toute particulière à l’accès des femmes TAM aux augmentations individuelles, catégorie pour laquelle l’écart pondéré est le plus élevé (4,66 %), et prendre toutes les mesures possibles pour réduire cet écart, notamment au moyen d’augmentations individuelles si nécessaire.

Article 7 – Objectifs de progression de l’indicateur « nombre de personne du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »

En 2023, au titre de l’index 2022, la société ERHARD PATISSIER GLACIER a obtenu un score de 5/10 à cet indicateur « nombre de personne du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ».

Cet indicateur permet d’apprécier la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

En 2022, l’entreprise comptait seulement 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’entreprise se fixe pour objectif, dans la mesure du possible, d’augmenter son résultat à cet indicateur de l’index et d’atteindre le score 10 / 10.

Pour cela, il lui suffirait de porter le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise de 3 à 4 et idéalement de 3 à 5.

A cet effet, l’entreprise s’engage à :

• Mettre en place une politique de rattrapage adaptée, si besoin au moyen d’une enveloppe budgétaire supplémentaire réservée à des augmentations individuelles de salaire en faveur des femmes,
• Veiller à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’évolution salariale et de promotion interne vers des postes d’encadrement ou de direction,
• Veiller à favoriser la promotion des femmes, si besoin par la formation, à des postes à haute rémunération,
• Porter une attention toute particulière aux candidatures féminines sur des postes à haute rémunération.

Article 8 – Suivi de l’engagement unilatéral

Avant le 28 février de chaque année, le CSE Central de la société sera informé et consulté sur le score de l’index de l’égalité professionnelle femmes hommes obtenu par la société au titre du dernier exercice civil.

Au cours de cette réunion d’information et de consultation du CSE Central, la société présentera un bilan :

• des mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle,
• des objectifs de progression fixés pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.

 

Article 9 – Publicité et Dépôt

Cet engagement unilatéral sera déposé le 27 février 2023 sur la plateforme numérique «Téléaccords » pour transmission automatique à la DREETS géographiquement compétente (Colmar).

Un exemplaire signé de cet engagement unilatéral sera également déposé, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le présent engagement unilatéral sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, une synthèse des objectifs de progression sera publié sur le site internet de la société : https://www.erhard-desserts.com

 

Fait en huit exemplaires originaux,

A MASEVAUX, 
Le 27 février 2023,

Pour la SAS ERHARD PATISSIER GLACIER,
Le Président, Monsieur ERHARD